La mise en copropriété : une démarche qui soumet à de nombreuses obligations

Pourquoi un état descriptif de division (EDD) lors d’une mise en copropriété ?

Une copropriété est un immeuble divisé en lots privatifs et en parties communes. Lorsqu’un immeuble est mis en copropriété, il faut donc réaliser ce partage et établir un état descriptif de division accompagné d’un plan précis de la copropriété créée.

L’EDD ne se contente pas de mentionner la superficie des lots et des parties communes, il permet aussi de décrire avec précision leur localisation, leur nature, transmettre leur numéro d’identification, etc. Bien entendu, la mise en copropriété peut aussi entraîner d’autres obligations (DTG, DTA, etc.).

La quote-part des parties communes d’un lot, autre information importante de l’EDD ?

En effet, au regard des charges d’entretien et de travaux à engager pour les parties communes de l’immeuble, chaque copropriétaire doit participer selon l’importance de son lot en termes de superficie, d’emplacement, etc.

Ainsi, selon ces critères, une quote-part des parties communes est attribuée à chaque lot, exprimée en millièmes de copropriété. Celle-ci sert aussi à déterminer le poids du vote de chaque copropriétaire lors des assemblées.